Politique de retour et d’échange
La présente politique concerne les commandes de meubles et d’articles d’ameublement intérieur et extérieur expédiées à destination de la France métropolitaine.
Elle établit une distinction entre le droit légal de rétractation de 14 jours prévu par la réglementation et notre politique commerciale permettant un retour dans un délai de 35 jours.
Les dispositions de cette politique ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de réduire les droits légaux accordés au consommateur, notamment ceux résultant de la garantie légale de conformité.
1. Droit légal de rétractation de 14 jours
Selon les dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à partir de la réception du produit pour exercer son droit légal de rétractation, sans devoir justifier sa décision.
La demande de rétractation peut être adressée par e-mail à :
care@oliatorin.com
Le consommateur peut également recourir au formulaire type prévu à cet effet ou, lorsque le contrat a été conclu en ligne, utiliser la procédure de rétractation éventuellement proposée directement sur notre site.
L’exercice de ce droit ne nécessite aucune validation préalable de notre part.
Une fois la décision de rétractation communiquée, le consommateur doit retourner le produit au plus tard dans les 14 jours qui suivent cette communication, sauf dans le cas où nous avons proposé de procéder nous-mêmes à sa récupération.
Le produit peut être manipulé dans la seule mesure nécessaire à l’examen de sa nature, de ses caractéristiques et de son fonctionnement. Si des manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire entraînent une perte de valeur, celle-ci peut être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.
Certaines situations peuvent faire l’objet d’exceptions légales au droit de rétractation, notamment lorsque le produit a été fabriqué selon les spécifications du consommateur ou a été clairement personnalisé pour celui-ci.
2. Remboursement
Lorsque la rétractation est valablement exercée, nous procédons au remboursement des sommes concernées conformément aux règles prévues par la législation française applicable.
Le remboursement comprend en principe les frais correspondant au mode de livraison standard payé lors de la commande. Les montants supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus onéreux ne sont pas nécessairement inclus dans le remboursement.
Sauf accord exprès du consommateur pour utiliser un autre moyen, le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Conformément aux dispositions légales, le remboursement est réalisé au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Dans le cas d’une vente de biens, nous pouvons, lorsque la loi le permet, attendre la récupération du produit ou la réception de la preuve de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.
Une fois le produit retourné reçu et les vérifications nécessaires effectuées, nous nous engageons à lancer le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Le moment où les fonds deviennent effectivement disponibles sur le compte du consommateur peut ensuite varier selon les délais appliqués par la banque ou le prestataire de paiement.
3. Frais de retour
Dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation, les frais directs liés au retour sont supportés par le consommateur lorsque la législation le prévoit et lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion de la commande.
Pour les meubles volumineux ou les articles qui ne peuvent pas être retournés selon les modalités postales habituelles, les conditions pratiques ainsi que les éventuels frais applicables sont communiqués conformément aux dispositions en vigueur.
Lorsque le retour est rendu nécessaire en raison d’un produit défectueux, non conforme, endommagé durant le transport ou envoyé par erreur, les frais devant légalement être supportés par le vendeur ne sont pas mis à la charge du consommateur.
4. Politique commerciale de retour sous 35 jours
En plus du droit légal de rétractation, nous proposons une possibilité de retour commercial pour les demandes formulées dans les 35 jours suivant la réception du produit, sous réserve du respect des conditions prévues par cette politique.
Cette possibilité commerciale peut donc notamment être utilisée après l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.
Dans le cadre d’un retour commercial, nous pouvons vous demander certaines informations, notamment :
-
le numéro de commande ;
-
la désignation du produit concerné ;
-
le motif de la demande de retour ;
-
des photographies du produit ou de son emballage lorsque celles-ci sont nécessaires à l’examen de la demande.
Dans la mesure du possible, le produit doit être retourné dans un état permettant raisonnablement sa remise en vente, accompagné de ses accessoires et de ses éléments essentiels.
Lorsque le produit présente des dommages, a été modifié, utilisé de manière inappropriée ou qu’un élément essentiel manque, le remboursement au titre de la politique commerciale peut être diminué ou le retour peut être refusé, dans la mesure autorisée par la loi.
Cette politique commerciale supplémentaire ne saurait jamais porter atteinte aux droits légaux du consommateur.
5. Commandes non expédiées
Lorsque la commande n’a pas encore été remise au transporteur ou expédiée, le consommateur peut demander son annulation en contactant :
care@oliatorin.com
Si la demande d’annulation peut être traitée avant l’expédition, la commande est annulée et les montants effectivement versés sont remboursés intégralement.
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée, elle peut généralement être traitée dans le cadre du droit légal de rétractation, de la politique commerciale de retour de 35 jours ou de tout autre droit applicable.
6. Produit endommagé, défectueux ou incorrect
Si vous constatez que le produit reçu est endommagé, défectueux, non conforme à la commande ou incorrect, nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais à l’adresse suivante :
care@oliatorin.com
Merci d’indiquer votre numéro de commande et, dans la mesure du possible, d’ajouter des photographies permettant de constater le produit et le problème rencontré.
Lorsque les conditions d’application de la garantie légale de conformité sont réunies, le consommateur bénéficie de l’ensemble des droits prévus par la réglementation, notamment ceux permettant de demander la réparation ou le remplacement du produit.
Si la réparation ou le remplacement ne peuvent pas être réalisés dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être mise en œuvre conformément aux dispositions applicables.
La mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur et dans le respect du délai légal applicable.
7. Absence d’échange commercial
Nous ne proposons pas actuellement de procédure d’échange direct d’un produit.
Lorsqu’un consommateur souhaite obtenir un autre modèle ou une autre référence, il peut, lorsque le produit remplit les conditions requises, procéder à son retour puis effectuer une nouvelle commande.
Cette organisation commerciale ne remet pas en cause les droits légaux permettant au consommateur, notamment en cas de défaut de conformité, de solliciter la réparation ou le remplacement du produit conformément aux dispositions prévues par la loi.
8. Contact
Pour toute question ou demande concernant un retour, une annulation ou un remboursement, vous pouvez nous joindre aux coordonnées suivantes :
E-mail : care@oliatorin.com
Téléphone : +1 (573) 345-7192
Horaires : du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00
Adresse :
1635 Apache Point Dr
Climax Springs, MO 65324
United States
Oliatorin
Livraison : France métropolitaine